SCOT des 3 Vallées - Le Syndicat

Le Syndicat Mixte du SCOT des 3 Vallée regroupe la Communauté de Communes de la Vallée Verte et la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Il constitue la structure porteuse du SCOT. Ainsi, il est en charge de son élaboration, de son approbation, de son suivi et de sa révision.

Cette structure a été créée par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2012.

Les Communes du SCOT des 3 Vallées

CC4R
La Communauté de Communes des Quatre Rivières :
CCVV
La Communauté de Communes de la Vallée Verte :
Faucigny Boëge
Fillinges Bogève
Marcellaz en Faucigny, Burdignin
Peillonnex, Habère-Lullin,
Viuz en Sallaz, Habère-Poche,
Mègevette Saint André de Boëge
Onnion, Saxel et Villard
Saint Jeoire en Faucigny Saxel
Saint Jean de Tholome Villard
La Tour
Ville en Sallaz

Statuts du Syndicat Mixte du SCOT des 3 Vallées

PRÉAMBULE

La communauté de communes de la Vallée Verte (communes de Boëge, Bogève, Burdignin, Habère-Lullin, Habère-Poche, Saint-André, Saxel, Villard),

la Communauté de Commune des Quatre Rivières (CC4R) (Faucigny, Fillinges, Marcellaz, Peillonnex, Viuz-en-Sallaz, Saint-Jeoire-en-Faucigny, Mégevette, Onnion, La Tour, Saint-Jean-de-Tholome, Ville-en-sallaz),

Ont marqué leur volonté d’élaborer un schéma de cohérence territoriale qui leur soit propre, correspondant à leur stratégie et à leurs choix pour l’avenir.

En effet, ce territoire est situé entre l’agglomération d’Annemasse et la zone de montagne à vocation presque exclusivement touristique. Il y a une homogénéité en terme paysager. Il existe des activités agricoles, artisanales, touristiques, commerciales et industrielles.

Il est confronté à une forte pression foncière et héberge un nombre important de salariés qui chaque matin et chaque soir font « la navette entre domicile et lieu de travail » tant en interne que vers les agglomérations Annemassienne, Genevoise et la Vallée de l’Arve.

Par arrêté n° 2009/751 du 17 mars 2009, Monsieur le Préfet a arrêté le périmètre du SCOT de ce territoire.

TITRE 1 : CRÉATION, SIÈGE, DURÉE DU SYNDICAT

Article 1er – Constitution, Dénomination

En application de l'article L 122.4 du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :

- La Communauté de communes des QUATRE RIVIERES

- La Communauté de communes de la VALLEE VERTE

Un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination du "SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES TROIS VALLEES".

Article 2 - Objet

Le syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur l’ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral n° 2009/751 du 17 mars 2009.

Il est chargé de l'élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 3 - Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de Marcellaz-en-Faucigny.

Article 4 - Durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 5 - Administration et comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de:

- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la CC des 4 Rivières

- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour la CC de la Vallée Verte.

Chacune des communes membres de chaque communauté de communes étant représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

Les services administratifs du Syndicat mixte pourront s’installer en tout lieu choisi par le comité syndical.

Toutes les collectivités ou organismes adhérents pourront accueillir les réunions du Syndicat et du Bureau.

Article 6 – Rôle et Fonctionnement du comité syndical

Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants sont applicables au fonctionnement du comité syndical.

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de la compétence du Syndicat mixte. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou à la demande motivée d’au moins un tiers des délégués.

Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat.

Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et décide des éventuelles créations d’emploi.

Le Comité syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Article 7 – Bureau du Syndicat Mixte

Le Comité syndical élit un Bureau composé :

- D’un Président

- Des Vice-Présidents, dont le nombre ne peut dépasser 20 % de l’effectif du Syndicat (article L5211-10).

- Des membres.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à un seul tour. L'élection du Bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin.

Il est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – Rôle et fonctionnement du Bureau

Le Bureau du Syndicat Mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, et, le cas échéant, à tout moment sur convocation du Président.

Le Bureau délibère valablement que lorsque la majorité + 1 de ses membres en exercice, est présent.

Les membres du Bureau ne peuvent disposer que d’un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.

Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical. Il établit les budgets et assure la gestion du Syndicat Mixte.

Article 9 – Président (e)

Le président est élu par le comité syndical, en son sein. Il est l'organe exécutif du syndicat mixte.

Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Le président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. Le président représente le syndicat en justice. A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président seront assurées par le doyen d’âge. Le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des matières prévues à l’article L. 5211-10.

Article 10 – Comités consultatifs

Le comité syndical peut créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son périmètre dans les conditions fixées à l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 11 - Budget

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par:

- les frais de fonctionnement courant,

- les frais de personnel,

- les frais d'études et de missions,

- Les dépenses d’investissements

Les recettes du syndicat mixte sont constituées par:

- les contributions financières des membres adhérents,

- les subventions qui pourront être obtenues auprès de l’Union européenne, de l'Etat, de la Région ou du Département

- les subventions et recettes diverses,

- les produits des dons et legs,

- le produit des emprunts éventuels,

- les subventions d’investissements.

La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte, s’établit comme suit, en fonction de :

- population D.G.F. : 50 %

- Potentiel fiscal N – 1 : 50 %

Titre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du Bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.

Article 13 – Dissolution

Le syndicat peut être dissout conformément aux dispositions prévues par l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.

Article 14 - Mise en oeuvre des statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des communes et établissements publics décidant la création du syndicat mixte.