Porter à Connaissance de l'Etat

Conformément aux articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l’urbanisme, le préfet porte à la connaissance du syndicat mixte porteur du SCOT les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme et les dispositions particulières applicables au territoire.
Ce document prend la forme d'un "porté à connaissance" (PAC).

Le PAC Juridique rappelle le contexte juridique, les dispositions réglementaires et législatives applicables au territoire, ...

Le PAC Enjeux définit les enjeux du territoire du point de vue de l'Etat.